Comparer deux versions

Ancienne version : L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 243-2 , la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.