Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'appelAjout : Le Suppression : doitAjout : président Suppression : êtreAjout : de Suppression : forméAjout : la Suppression : dansAjout : chambre Ajout : régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le Suppression : délaiAjout : rapport Suppression : de
Ajout : contenant
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : mois
Ajout : observations
Ajout : provisoires prévues
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 243-2
Suppression : notification
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Il
Suppression : jugement
Ajout : adresse
Suppression : ou
Ajout : aux
Ajout : ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie
de
Suppression : l'ordonnance.
Ajout : ce
Suppression : Pour
Ajout : rapport
Suppression : les
Ajout : concernant
Suppression : personnes
Ajout : leur
Suppression : domiciliées
Ajout : gestion.
Suppression : à
Ajout : Il
Suppression : l'étranger,
Ajout : adresse
le
Suppression : délai
Ajout : rapport
Suppression : d'appel
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : augmenté
Ajout : extraits
de
Suppression : deux
Ajout : ce
Suppression : mois
Ajout : rapport à toute personne explicitement mise en cause
.
Suppression : Lorsque
Ajout : La
Suppression : l'appel
Ajout : notification
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : formé
Ajout : ce
Suppression : par
Ajout : rapport
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : contribuable
Ajout : d'extraits de ce rapport indique le délai
,
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : conditions
Ajout : peut
Suppression : rappelées
Ajout : être
Ajout : inférieur
à
Suppression : l'article
Ajout : deux
Suppression : R.
Ajout : mois,
Suppression : 243-2
Ajout : dans
Suppression : ,
Ajout : lequel
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : durée
Ajout : destinataires
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : l'instance
Ajout : apporter
Suppression : devant
Ajout : une
Ajout : réponse écrite et mentionne
la
Suppression : juridiction
Ajout : possibilité
Suppression : administrative
Ajout : qu'ils
Suppression : pour
Ajout : ont
Suppression : obtenir
Ajout : d'être
Suppression : l'autorisation
Ajout : entendus
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : plaider
Ajout : la
Suppression : n'est
Ajout : chambre
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : comprise
Ajout : application
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : computation
Ajout : L.
Suppression : dudit
Ajout : 243-3
Suppression : délai
.