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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.
Ajout : des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le
délai de
Suppression : quinze
Ajout : deux
Suppression : jours
Ajout : mois
Suppression : pour
Ajout : prévu
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : prendre
Ajout : l'article
Suppression : connaissance
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 243-3
Suppression : présenter
Ajout : du
Suppression : éventuellement
Ajout : présent
Suppression : leurs
Ajout : code.
Suppression : observations
Ajout : Ce
Suppression : au
Ajout : rapport
Suppression : greffe
Ajout : est
Ajout : notifié par le président
de la chambre régionale des comptes
Ajout : , dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 243-4 , à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.