Ajout : des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le
délai de
Suppression : quinze
Ajout : deux
Suppression : jours
Ajout : mois
Suppression : pour
Ajout : prévu
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : prendre
Ajout : l'article
Suppression : connaissance
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 243-3
Suppression : présenter
Ajout : du
Suppression : éventuellement
Ajout : présent
Suppression : leurs
Ajout : code.
Suppression : observations
Ajout : Ce
Suppression : au
Ajout : rapport
Suppression : greffe
Ajout : est
Ajout : notifié par le président
de la chambre régionale des comptes
Ajout : , dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 243-4 , à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.