, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement
Suppression : définitif rendu sur
Ajout : ou
Suppression : ses
Ajout : d'une
Suppression : comptes
Ajout : ordonnance
en produisant des justifications recouvrées depuis
Suppression : ledit
Ajout : le
jugement
Ajout : ou l'ordonnance
. La requête en révision
Suppression : doit
Ajout : est
Suppression : être
Ajout : adressée
Suppression : déposée
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : président
Suppression : adressée
Ajout : de
Ajout : la chambre
par lettre recommandée
Suppression : au
Ajout : avec
Suppression : greffe
Ajout : avis
de
Suppression : la chambre
Ajout : réception
. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant
Ajout : ,
et être accompagnée d'une copie du jugement
Ajout : ou de l'ordonnance
attaqué
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Ajout : II. -
La
Suppression : requête
Ajout : chambre
Suppression : est
Ajout : régionale
Suppression : notifiée
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : comptes
Suppression : le
Ajout : peut
Ajout : procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du
ministère public
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : autres
Ajout : peut
Suppression : personnes
Ajout : être
Suppression : mentionnées
Ajout : prise
Ajout : de sa propre initiative ou
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région
.
Suppression : 243-2
Ajout : III.
Ajout : - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties,
qui disposent d'un délai de quinze jours pour
Suppression : obtenir
Ajout : produire
Suppression : communication
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : mémoire.
Suppression : pièces
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : rapport
Suppression : produire
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : communiqué
Suppression : mémoire
Ajout : au ministère public, qui présente ses conclusions
. La
Suppression : chambre
Ajout : formation
Ajout : de jugement compétente
statue
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : la
Ajout : révision d'un
jugement
Ajout : ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision