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Suppression : I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuisAjout : En Suppression : leAjout : application Suppression : jugementAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : l'ordonnanceAjout : L. Suppression : LaAjout : 243-5 Suppression : requêteAjout : , Suppression : enAjout : chaque Suppression : révisionAjout : destinataire Suppression : estAjout : peut Suppression : adresséeAjout : adresser au Suppression : présidentAjout : greffe de la chambre Suppression : par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi queAjout : régionale des Suppression : justifications surAjout : comptes Suppression : lesquellesAjout : une Suppression : elleAjout : réponse Suppression : seAjout : qu'il Suppression : fonde.Ajout : signe Suppression : IIAjout : personnellement. Suppression : - La chambre régionale des comptes peut procéderAjout : A Suppression : àAjout : l'expiration Suppression : laAjout : du Suppression : révisionAjout : délai d'un Suppression : jugement ou d'une ordonnance,Ajout : mois Suppression : pourAjout : prévu Suppression : causeAjout : au Suppression : d'erreur,Ajout : même Suppression : omission,Ajout : article Suppression : fauxAjout : le Suppression : ouAjout : rapport Suppression : doubleAjout : d'observations Suppression : emploiAjout : définitives, Suppression : soit d'officeAjout : accompagné, Suppression : soit sur réquisition duAjout : le Suppression : ministèreAjout : cas Suppression : publicAjout : échéant, Suppression : qui peut être prise de Suppression : sa propre initiative ou à la Suppression : demande des collectivités ou Suppression : établissements publics intéressés ouAjout : des Suppression : duAjout : réponses Suppression : représentantAjout : reçues, Suppression : deAjout : est Suppression : l'EtatAjout : notifié Suppression : dansAjout : par le Suppression : département ou la région. III. - Le président de la Suppression : formation de jugement compétente, ouAjout : chambre Suppression : leAjout : régionale Suppression : magistratAjout : des Suppression : déléguéAjout : comptes à Suppression : cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demandeAjout : l'ordonnateur de Suppression : révision. Celle-ci est notifiée aux parties,Ajout : la Suppression : quiAjout : collectivité Suppression : disposentAjout : ou Suppression : d'unAjout : au Suppression : délaiAjout : dirigeant de Suppression : quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministèreAjout : l'organisme Suppression : publicAjout : contrôlé, Suppression : qui présente ses conclusions. LaAjout : en Suppression : formationAjout : vue de Suppression : jugement compétente statue sur la Suppression : révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique,Ajout : communication Suppression : parAjout : à Suppression : uneAjout : l'assemblée Suppression : décisionAjout : délibérante Suppression : uniqueAjout : ou Suppression : surAjout : à Suppression : laAjout : l'organe Suppression : recevabilitéAjout : collégial de Suppression : la demande et, s'ilAjout : décision Suppression : yAjout : prévu Suppression : aAjout : à Suppression : lieu,Ajout : l'article Suppression : surAjout : L. Suppression : leAjout : 243-6 Suppression : fondAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : l'affaireAjout : code.