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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuisAjout : EnSuppression : leAjout : applicationSuppression : jugementAjout : deSuppression : ouAjout : l'articleSuppression : l'ordonnanceAjout : L. Suppression : LaAjout : 243-5Suppression : requête
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : chaque
Suppression : révision
Ajout : destinataire
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : adressée
Ajout : adresser
au
Suppression : président
Ajout : greffe
de la chambre
Suppression : par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que
Ajout : régionale
des
Suppression : justifications sur
Ajout : comptes
Suppression : lesquelles
Ajout : une
Suppression : elle
Ajout : réponse
Suppression : se
Ajout : qu'il
Suppression : fonde.
Ajout : signe
Suppression : II
Ajout : personnellement
.
Suppression : - La chambre régionale des comptes peut procéder
Ajout : A
Suppression : à
Ajout : l'expiration
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : révision
Ajout : délai
d'un
Suppression : jugement ou d'une ordonnance,
Ajout : mois
Suppression : pour
Ajout : prévu
Suppression : cause
Ajout : au
Suppression : d'erreur,
Ajout : même
Suppression : omission,
Ajout : article
Suppression : faux
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : rapport
Suppression : double
Ajout : d'observations
Suppression : emploi
Ajout : définitives
,
Suppression : soit d'office
Ajout : accompagné
,
Suppression : soit sur réquisition du
Ajout : le
Suppression : ministère
Ajout : cas
Suppression : public
Ajout : échéant
,
Suppression : qui peut être prise
de
Suppression : sa propre initiative ou à
la
Suppression : demande des collectivités
ou
Suppression : établissements publics intéressés ou
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : réponses
Suppression : représentant
Ajout : reçues,
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'Etat
Ajout : notifié
Suppression : dans
Ajout : par
le
Suppression : département ou la région. III. - Le
président de la
Suppression : formation de jugement compétente, ou
Ajout : chambre
Suppression : le
Ajout : régionale
Suppression : magistrat
Ajout : des
Suppression : délégué
Ajout : comptes
à
Suppression : cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande
Ajout : l'ordonnateur
de
Suppression : révision. Celle-ci est notifiée aux parties,
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : collectivité
Suppression : disposent
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : dirigeant
de
Suppression : quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère
Ajout : l'organisme
Suppression : public
Ajout : contrôlé
,
Suppression : qui présente ses conclusions. La
Ajout : en
Suppression : formation
Ajout : vue
de
Suppression : jugement compétente statue sur
la
Suppression : révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique,