Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
145 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'examenAjout : Le Ajout : président de la Suppression : gestionAjout : chambre Suppression : desAjout : territoriale Suppression : établissements,Ajout : des Suppression : sociétés,Ajout : comptes Suppression : groupementsAjout : est Suppression : etchargé
Ajout :
Suppression : organismes,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : direction
Suppression : celui
Ajout : générale
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : filiales,
Ajout : chambre.
Suppression : mentionnés
Ajout : Il
Suppression : aux
Ajout : définit
Suppression : articles
Ajout : l'organisation
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 262-7
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : programme
Suppression : 262-9
Ajout : annuel
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : accompagné
Ajout : travaux
Ajout : après consultation
de la
Suppression : vérification
Ajout : chambre
Ajout : et avis du ministère public. Il arrête la composition
des
Suppression : comptes
Ajout : sections
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : fixe
Suppression : personnes
Ajout : leurs
Suppression : morales
Ajout : attributions
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : président
Ajout : détermine
Suppression : notifie,
Ajout : les
Suppression : après
Ajout : affaires
Suppression : avis
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : seront
Suppression : ministère
Ajout : délibérées
Suppression : public,
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : section
Suppression : décision
Ajout : et
Suppression : d'engager
Ajout : celles
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : vérification
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : seront
Suppression : comptes
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : chambre.
Suppression : l'examen
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : décide
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : gestion
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : renvoi
Suppression : représentant
Ajout : aux
Suppression : légal
Ajout : formations
de
Suppression : l'établissement,
Ajout : délibéré
de la
Suppression : société,
Ajout : chambre
Suppression : du
Ajout : autres
Suppression : groupement,
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'organisme
Ajout : formation
Suppression : ou
Ajout : plénière.
Ajout : Il préside les audiences solennelles et les séances
de la
Suppression : filiale,
Ajout : chambre.
Suppression : conformément
Ajout : Il
Suppression : au
Ajout : peut
Suppression : programme
Ajout : présider
Suppression : annuel
Ajout : les
Ajout : séances
des
Ajout : sections. Il répartit les
travaux
Suppression : prévu
Ajout : entre
Ajout : les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 262-7.
Ajout : 212-7
Suppression : La
Ajout : ,
Suppression : lettre
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : proposition
Suppression : notification
Ajout : des
Suppression : mentionne
Ajout : présidents
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : nom
Ajout : section
Suppression : du
Ajout : concernés
Suppression : rapporteur
Ajout : lorsque
Suppression : désigné
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : chambre
Suppression : le
Ajout : comprend
Suppression : président
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : plusieurs
Suppression : période
Ajout : sections.
Suppression : sur
Ajout : Il
Suppression : laquelle
Ajout : prononce
Suppression : porteront
Ajout : l'affectation
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : vérification
Ajout : vérificateurs
des
Suppression : comptes
Ajout : juridictions
Suppression : et
Ajout : financières
Suppression : l'examen
Ajout : au
Ajout : sein
de la
Suppression : gestion
Ajout : chambre
.
Ajout : Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.