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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : dispositionsAjout : ministèreAjout : public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de Suppression : l'articleAjout : retard,Suppression : RAjout : requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Suppression : 212-13Ajout : IlSuppression : sontAjout : saisitapplicables
Suppression :
Ajout : par
Ajout : réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées
à
Ajout : sa connaissance. Il défère à
la chambre territoriale des comptes
Ajout : les opérations qu'il présume constitutives
de
Ajout : gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des directeurs locaux des finances publiques, des procureurs de
la
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose
.
Ajout : Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes.