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Ajout · Suppression

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur ~~Suppression : une gestion de fait ou sur~~ des faits susceptibles de justifier une saisine de la ~~Suppression : Cour~~Ajout : chambre Ajout : du contentieux de ~~Suppression : discipline~~Ajout : la ~~Suppression : budgétaire~~Ajout : Cour ~~Suppression : et~~Ajout : des

~~Suppression : financière~~

comptes

ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6 . Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat. Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 262-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2 .