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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès de la chambre territoriale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-26.
Nouvelle version :
Lorsqu'il existe plusieurs Suppression : commissaires duAjout : procureursSuppression : Gouvernement
Ajout : financiers
auprès de la chambre territoriale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le
Suppression : commissaire du
Ajout : procureur
Suppression : Gouvernement
Ajout : financier
le plus anciennement nommé auprès de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du ou
Suppression : des commissaires du
Ajout : procureurs
Suppression : Gouvernement
Ajout : financiers
, l'intérim du ministère public est exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-26.