Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés394 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. IV.-Il veille àAjout : Lorsque la Suppression : production des comptes dans les délais réglementaires et,Ajout : vacanceSuppression : enAjout : d'unSuppression : casAjout : poste de Suppression : retard,Ajout : procureurrequiert
Suppression :
Ajout : financier
Suppression : l'application
Ajout : auprès
de
Suppression : l'amende prévue par
la
Suppression : loi. Il défère à la
chambre territoriale des comptes
Suppression : les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du procureur
Ajout : est
Suppression : général
Ajout : comblée
Suppression : près
Ajout : par
la
Suppression : Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations
Ajout : nomination
Suppression : faites
Ajout : d'un
Suppression : lors
Ajout : magistrat
Suppression : d'un
Ajout : affecté
Suppression : contrôle
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : autre
chambre territoriale
Suppression : des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert
,
Suppression : en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Lui
Ajout : ce
Suppression : sont
Ajout : dernier
Suppression : obligatoirement
Ajout : est
Suppression : communiqués,
Ajout : muté
avec
Suppression : pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l' article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article LO 263-21 et de décision sur la compétence. Il présente ses conclusions
Ajout : son
Suppression : écrites
Ajout : accord
sur
Suppression : ces rapports. S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions et prend part au débat. V.-Dans les cas de
Ajout : le
Suppression : procédure
Ajout : poste
Suppression : non
Ajout : vacant
Suppression : juridictionnelle,
Ajout : dans
les
Suppression : rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister aux séances des formations
Ajout : conditions
prévues
Suppression : aux articles R. 262-31 et R. 262-32 et y présenter des