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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO 263-5 et L. 263-21, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.
Nouvelle version :
Suppression : Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : rapporteurs
Suppression : s'informe
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : exécution
Ajout : L
.
Suppression : Il
Ajout : 212-7
Suppression : présente
Ajout : peuvent
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : conclusions
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Suppression : écrites
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : disposition
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : rapports
Ajout : exercer
Suppression : qui
Ajout : leurs
Suppression : lui
Ajout : fonctions
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : communiqués
Ajout : temps
Suppression : avec
Ajout : plein
Suppression : pièces
Ajout : ou
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Suppression : l'appui
Ajout : temps partiel
.
Suppression : Lui
Ajout : Les
Suppression : sont
Ajout : rapporteurs
Suppression : obligatoirement
Ajout : à
Suppression : communiqués
Ajout : temps
Suppression : les
Ajout : plein
Suppression : rapports
Ajout : participent
Suppression : concernant
Ajout : dans
les
Suppression : demandes d'inscription
Ajout : mêmes
Suppression : d'office
Ajout : conditions
Suppression : d'une
Ajout : que
Suppression : dépense
Ajout : les
Suppression : obligatoire
Ajout : magistrats
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : l'exercice
des
Suppression : articles LO 263-5 et L. 263-21,
Ajout : missions
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : décisions
Ajout : juridictionnelles
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : compétence, les évocations, les amendes, les
Ajout : chambre.
Suppression : quitus,
Ajout : A
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : débets
Ajout : fin
,
Suppression : les
Ajout : ils
Suppression : comptabilités
Ajout : disposent
de
Suppression : fait,
Ajout : l'ensemble
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : révisions
Ajout : droits
et
Suppression : les réformations. Les autres rapports