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Ajout · Suppression
Suppression : Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptesAjout : LesSuppression : etAjout : rapporteursSuppression : s'informeAjout : mentionnésSuppression : deAjout : àSuppression : leurAjout : l'articleSuppression : exécutionAjout : L. Suppression : IlAjout : 212-7
Suppression : présente
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Ajout : être
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Suppression : dépense
Ajout : les
Suppression : obligatoire
Ajout : magistrats
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : l'exercice
des
Suppression : articles LO 263-5 et L. 263-21,
Ajout : missions
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : décisions
Ajout : juridictionnelles
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : compétence, les évocations, les amendes, les
Ajout : chambre.
Suppression : quitus,
Ajout : A
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : débets
Ajout : fin
,
Suppression : les
Ajout : ils
Suppression : comptabilités
Ajout : disposent
de
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Ajout : l'ensemble
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : révisions
Ajout : droits
et
Suppression : les réformations. Les autres rapports