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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : LaAjout : chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le Suppression : cadreAjout : sermentAjout : et procéder à l'installation
des
Suppression : attributions
Ajout : magistrats.
Ajout : Elle peut l'être également pour entendre toute communication
du
Suppression : ministère
Ajout : président
Suppression : public,
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : du
procureur financier
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : Les
Suppression : correspondre
Ajout : audiences
Suppression : avec
Ajout : solennelles
Suppression : toutes
Ajout : sont
Suppression : autorités,
Ajout : publiques.
Suppression : administrations
Ajout : Elles
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : juridictions
Ajout : présidées
Suppression : dans
Ajout : par
le
Suppression : ressort
Ajout : président
de la chambre
Suppression : territoriale
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : réunissent
Suppression : comptes
Ajout : tous les magistrats, en robe de cérémonie noire