Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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2 mots ajoutés7 mots supprimés
Le secrétaire général Suppression : certifieAjout : notifie les Suppression : expéditions des jugements et Suppression : en assure la notificationAjout : ordonnances dans les conditions prévues aux articles D. 246-1 à D. 246-8Ajout : . Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.