Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113 . Elles réunissent au moins trois membres.