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Code des juridictions financières
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : formationsAjout : président de Suppression : délibéréAjout : la Suppression : sontAjout : chambre Suppression : constituéesAjout : territoriale Suppression : d'unAjout : des Suppression : nombreAjout : comptes impair