Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés115 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort. Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre territoriale des comptes par ordonnance du premier président de la cour d'appel pris sur requête du président de la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : En casLe
Ajout :
Suppression : d'absence
Ajout : président
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'empêchement
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : chambre
Suppression : l'un
Ajout : territoriale
des
Suppression : magistrats
Ajout : comptes
Suppression : composant
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : chambre
Ajout : présidents
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : section
Suppression : comptes,
Ajout : disposent
Suppression : celle-ci
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : service
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : complétée
Ajout : greffe
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : conseiller
Ajout : chambre.
Suppression : choisi
Ajout : Le
Suppression : parmi
Ajout : greffe
Suppression : les
Ajout : prépare
Suppression : magistrats
Ajout : l'ordre
du
Suppression : siège
Ajout : jour
Ajout : des séances
de
Suppression : l'ordre
Ajout : la
Suppression : judiciaire
Ajout : chambre
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : fonctions
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : sections,
Suppression : le
Ajout : note
Suppression : ressort.
Ajout : les
Suppression : Ce
Ajout : décisions
Suppression : conseiller
Ajout : prises
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : désigné
Ajout : assure
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : année,
Ajout : tenue
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : rôles,
Suppression : première
Ajout : registres
Suppression : quinzaine
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : dossiers.
Suppression : mois
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : procède
Suppression : décembre,
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : notifications
Suppression : ordonnance
Ajout : sous
Suppression : du
Ajout : réserve
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : cour
Ajout : R.
Suppression : d'appel
Ajout : 262-31
Suppression : prise
Ajout : .
Suppression : après
Ajout : Il
Suppression : avis
Ajout : tient
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'assemblée
Ajout : la
Suppression : générale
Ajout : disposition
des
Suppression : magistrats
Ajout : personnes
Suppression : du
Ajout : intéressées
Suppression : siège
Ajout : la
Ajout : liste des jugements communicables en application