Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés115 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En casAjout : Le Suppression : d'absenceAjout : président Suppression : ouAjout : de Suppression : d'empêchementAjout : la Suppression : deAjout : chambre Suppression : l'unAjout : territoriale des Suppression : magistratsAjout : comptes composant
Suppression :
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : chambre
Ajout : présidents
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : section
Suppression : comptes,
Ajout : disposent
Suppression : celle-ci
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : service
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : complétée
Ajout : greffe
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : conseiller
Ajout : chambre.
Suppression : choisi
Ajout : Le
Suppression : parmi
Ajout : greffe
Suppression : les
Ajout : prépare
Suppression : magistrats
Ajout : l'ordre
du
Suppression : siège
Ajout : jour
Ajout : des séances
de
Suppression : l'ordre
Ajout : la
Suppression : judiciaire
Ajout : chambre
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : fonctions
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : sections,
Suppression : le
Ajout : note
Suppression : ressort.
Ajout : les
Suppression : Ce
Ajout : décisions
Suppression : conseiller
Ajout : prises
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : désigné
Ajout : assure
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : année,
Ajout : tenue
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : rôles,
Suppression : première
Ajout : registres
Suppression : quinzaine
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : dossiers.
Suppression : mois
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : procède
Suppression : décembre,
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : notifications
Suppression : ordonnance
Ajout : sous
Suppression : du
Ajout : réserve
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : cour
Ajout : R.
Suppression : d'appel
Ajout : 262-31
Suppression : prise
Ajout : .
Suppression : après
Ajout : Il
Suppression : avis
Ajout : tient
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'assemblée
Ajout : la
Suppression : générale
Ajout : disposition
des
Suppression : magistrats
Ajout : personnes
Suppression : du
Ajout : intéressées
Suppression : siège
Ajout : la
Ajout : liste des jugements communicables en application
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : Cour
Ajout : D
.
Suppression : Un
Ajout : 262-110
Suppression : conseiller
Ajout : ,
Suppression : suppléant
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : rapports
Suppression : désigné
Ajout : d'observations
Suppression : dans
Ajout : définitives,
Suppression : les
Ajout : avis
Suppression : mêmes
Ajout : et
Suppression : conditions.
Ajout : décisions,
Suppression : Les
Ajout : mentionnés
Suppression : conseillers
Ajout : au
Suppression : désignés
Ajout : présent
Ajout : code et communicables
en application
Suppression : des deux
Ajout : du
Suppression : précédents
Ajout : livre
Suppression : alinéas
Ajout : III
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : délégués
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : relations
Suppression : chambre
Ajout : entre
Suppression : territoriale
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : public
Suppression : comptes
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : l'administration.
Suppression : ordonnance
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : procède,
Suppression : premier
Ajout : sous
Suppression : président
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : contrôle
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : cour
Ajout : ministère
Suppression : d'appel
Ajout : public,
Suppression : pris
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : l'enregistrement
Suppression : requête
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : actes,
Suppression : président
Ajout : documents
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : requêtes
Suppression : chambre
Ajout : dont
Suppression : territoriale
Ajout : elle
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : comptes
Ajout : saisie
.