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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics et groupements d'intérêt public relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce les condamnations à l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques .
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : Leprésident de la
Ajout :
chambre territoriale des comptes
Suppression : juge
Ajout : peut
, en
Suppression : premier
Ajout : cas
Suppression : ressort
Ajout : d'absence
,
Suppression : les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics et groupements d'intérêt public
Ajout : d'empêchement
Suppression : relevant
Ajout : ou
de
Suppression : sa
Ajout : vacance
Suppression : compétence
Ajout : du greffier
,
Suppression : sous
Ajout : faire
Suppression : réserve
Ajout : appel
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : le
Suppression : relatives
Ajout : suppléer
à
Suppression : l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : fonctionnaire
Suppression : condamnations
Ajout : affecté
à
Suppression : l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur départemental ou, le