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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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29 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LeAjout : président de la chambre territoriale des comptes Suppression : jugeAjout : peut, en Suppression : premierAjout : casSuppression : ressortAjout : d'absence, Suppression : les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics et groupements d'intérêt publicAjout : d'empêchementSuppression : relevantAjout : ou de
Suppression : sa
Ajout : vacance
Suppression : compétence
Ajout : du greffier
,
Suppression : sous
Ajout : faire
Suppression : réserve
Ajout : appel
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : le
Suppression : relatives
Ajout : suppléer
à
Suppression : l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : fonctionnaire
Suppression : condamnations
Ajout : affecté
à
Suppression : l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur départemental ou, le