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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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86 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions Suppression : provisoiresAjout : relatives Ajout : à l'apurement administratif des Suppression : jugementsAjout : collectivités Suppression : enjoignentAjout : et Suppression : enAjout : établissements Suppression : tantAjout : publics
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Ajout : et
Ajout : de quitus
du
Suppression : comptable
Ajout : directeur local des finances publiques
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