Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
140 mots ajoutés99 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : jugementsAjout : – Suppression : visentAjout : Le Suppression : lesAjout : seuil Suppression : comptesAjout : de Suppression : vérifiésAjout : 2 000 habitants, Suppression : lesAjout : prévu pièces
Suppression :
Ajout : à
Suppression : produites
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : L.
Suppression : que
Ajout : 262-4
Suppression : les
Ajout : ,
Suppression : dispositions
Ajout : est
Suppression : législatives
Ajout : apprécié
Suppression : et
Ajout : annuellement
Suppression : réglementaires
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : ils
Ajout : clôture
Suppression : font
Ajout : de
Suppression : application.
Ajout : l'exercice
Suppression : Mention
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : faite
Ajout : base
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : résultats
Suppression : rapporteur
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : recensement
Suppression : été
Ajout : général
Suppression : entendu.
Ajout : de
Suppression : S'il
Ajout : la
Suppression : y
Ajout : population
Suppression : a
Ajout : effectué
Suppression : lieu
Ajout : par l'INSEE et
,
Suppression : mention
Ajout : le
Suppression : y
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : échéant,
Suppression : faite
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : arrêtés
Suppression : le
Ajout : ministériels
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : homologuant
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : été
Ajout : résultats
Suppression : entendu
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : recensements
Suppression : que
Ajout : complémentaires,
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : commissaire
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : Gouvernement
Ajout : fixées
Suppression : a
Ajout : par
Suppression : conclu
Ajout : les
Suppression : et,
Ajout : articles
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : cas
Ajout : 2151-2
Suppression : échéant,
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : R.
Suppression : été
Ajout : 2151-7
Suppression : entendu
Ajout : du code général des collectivités territoriales
.
Suppression : Ils
Ajout : II.
Suppression : font
Ajout : –
Suppression : apparaître
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : seuil
Suppression : date
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 2
Suppression : laquelle
Ajout : 000
Suppression : ils
Ajout : habitants
Suppression : ont
Ajout : prévu
Suppression : été
Ajout : à
Suppression : délibérés
Ajout : l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 262-4
Suppression : noms
Ajout : s'apprécie,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : magistrats
Ajout : les
Ajout : groupements
de
Ajout : communes, en prenant en compte
la
Suppression : chambre
Ajout : population
Suppression : territoriale
Ajout : totale
des
Suppression : comptes
Ajout : communes
qui
Suppression : ont
Ajout : sont
Suppression : participé
Ajout : membres
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : délibéré
Ajout : ces
Suppression : y
Ajout : groupements.
Suppression : sont
Ajout : III.
Suppression : mentionnés
Ajout : – Le seuil financier, prévu à l'article L
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : 262-4,
Suppression : y
Ajout : est
Suppression : a
Ajout : apprécié,
Suppression : lieu
Ajout : pour chaque exercice
,
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : jugements
Ajout : la
Suppression : mentionnent
Ajout : base
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : l'audience
Ajout : compte
Suppression : a
Ajout : administratif
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : publique
Ajout : la commune ou du groupement de communes
.