Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des articles L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-45. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à D. 131-39.
Nouvelle version :
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des articles L. 262-38 et L. 262-40Ajout : , statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10

Ajout :

, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R.

~~Suppression : 262-37~~

Ajout : 262-83-3

à R.

~~Suppression : 262-45~~

Ajout : 262-83-12

. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à D. 131-39

Ajout :