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Suppression : Le haut-commissaire qui saisit la chambreAjout : Les Suppression : territorialeAjout : dispositions des Suppression : comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'articleAjout : articles Suppression : LAjout : R. Suppression : 262-41, joint à cette saisine, outre la délibérationAjout : 263-13, Suppression : les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées