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Ajout · Suppression
Les Suppression : ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, lesAjout : rapporteursSuppression : commissairesAjout : procèdent aux Suppression : apports, les commissaires à la fusion, les représentants et agents de l'Etat en Nouvelle-Calédonie sont tenus deAjout : investigationsSuppression : communiquerAjout : qu'ilsSuppression : auxAjout : jugentSuppression : rapporteurs,Ajout : utiles sur
Suppression : leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services
Ajout : pièces
et
Suppression : organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre territoriale des comptes ou qui font l'objet de son
Ajout : sur
Suppression : contrôle
Ajout : place
.
Suppression : Les rapporteurs
Ajout : Ils
peuvent
Suppression : se rendre
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : assistés
Suppression : les
Ajout : d'experts
Suppression : services
Ajout : désignés
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Ajout : dans
Suppression : organismes
Ajout : les
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Ajout : conditions
Suppression : prendre
Ajout : fixées
Suppression : connaissance
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : écritures
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 262-52
Suppression : documents
Ajout : .
Suppression : tenus
Ajout : Ces
Suppression : et,
Ajout : derniers
Suppression : en
Ajout : interviennent
Suppression : particulier,
Ajout : sur
des
Suppression : pièces préparant et justifiant le recouvrement des
Ajout : questions
Suppression : recettes,
Ajout : techniques
Suppression : l'engagement,
Ajout : sous
la
Suppression : liquidation et le paiement
Ajout : direction
des
Suppression : dépenses. Les
rapporteurs
Suppression : se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leurs sont confiées