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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapporteur ou le président de la chambre territoriale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre. Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : DansSuppression : rapporteurAjout : le
Ajout : cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique
ou
Suppression : le
Ajout : sous
Suppression : président
Ajout : format
Ajout : papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences
de la chambre territoriale des comptes
Suppression : a
Ajout : ;
Suppression : un
Ajout : –
Suppression : entretien
Ajout : la
Suppression : avec
Ajout : mise
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : à
Ajout : disposition d'un accès direct au système d'information
de
Suppression : la
Ajout : l'organisme,
Suppression : collectivité
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : ses
Ajout : bases
de
Suppression : l'établissement
Ajout : données,
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : ses
Suppression : constatations
Ajout : applications
Suppression : effectuées
Ajout : numériques,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : cadre
Ajout : architecture
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'examen
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : sa
Suppression : la
Ajout : documentation.
Suppression : gestion
Ajout : La chambre territoriale des comptes conclut
,
Suppression : préalablement
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : tant
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : formulation
Ajout : de
Suppression : d'observations
Ajout : besoin,
Suppression : éventuelles
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : conventions
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : chambre.
Ajout : les
Suppression : Lorsque
Ajout : collectivités
Suppression : ces
Ajout : et
Suppression : constatations
Ajout : organismes
Suppression : concernent
Ajout : soumis
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : gestion
Ajout : son
Suppression : d'ordonnateurs
Ajout : contrôle
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : ont
Ajout : vue
Suppression : quitté
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : déterminer
Suppression : fonctions,
Ajout : les
Suppression : l'entretien
Ajout : modalités
Suppression : a
Ajout : techniques
Suppression : lieu
Ajout : lui
Suppression : avec
Ajout : offrant
Suppression : chacun
Ajout : un
Suppression : d'eux
Ajout : accès
Suppression : pour
Ajout : continu
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : certains
Suppression : le
Ajout : systèmes
Suppression : concerne
Ajout : d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.