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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Les Suppression : constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport.Ajout : rapporteurs Suppression : LesAjout : ont Suppression : suitesAjout : accès à Suppression : leur donner font l'objet de propositions motivées.Ajout : tous Suppression : LeAjout : immeubles Suppression : présidentAjout : dont Suppression : de