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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 262-19, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
Nouvelle version :
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. ~~Suppression : 262-19~~Ajout : 262-18 , et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.