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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
133 mots ajoutés171 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les rapportsAjout : Pour Suppression : quiAjout : échanger Suppression : neAjout : ou Suppression : sontAjout : notifier Suppression : pasAjout : dans Suppression : relatifsAjout : le Suppression : àAjout : cadre des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 262-30 à R. 262-33.
Suppression :
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : contrôle,
Suppression : séances
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Ajout : documents,
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Ajout : des
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Ajout : actes
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