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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux représentantsAjout : Les Suppression : légauxAjout : transmissions Suppression : etAjout : prévues aux Suppression : ordonnateurs des collectivités etAjout : articles Suppression : établissementsAjout : R. Suppression : publicsAjout : 262-66 Suppression : uneAjout : ,
Suppression : lettre
Ajout : R.
Suppression : faisant
Ajout : 262-76
Suppression : part
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : observations
Ajout : 262-90
Suppression : provisoires
Ajout : ,
Suppression : retenues
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 262-97
Suppression : la
Ajout : ,
Suppression : chambre
Ajout : R
.
Suppression : Le
Ajout : 262-100
Suppression : président
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 262-103,
Suppression : chambre
Ajout : R.
Suppression : adresse
Ajout : 262-108
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : lettre
Ajout : R.
Suppression : faisant
Ajout : 262-110
Suppression : part
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : observations
Ajout : sont
Suppression : provisoires
Ajout : pas
Suppression : retenues
Ajout : faites
par
Suppression : la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions. Ces lettres
Ajout : voie
Suppression : indiquent
Ajout : électronique
le
Suppression : délai
Ajout : sont
,
Suppression : qui ne peut être inférieur à un
Ajout : par
Suppression : mois
Ajout : défaut
,
Suppression : dans lequel
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : lettre
Suppression : destinataires
Ajout : recommandée
Suppression : doivent
Ajout : avec
Suppression : apporter
Ajout : demande
Suppression : une
Ajout : d'avis
Suppression : réponse
Ajout : de
Suppression : écrite
Ajout : réception
.