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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions desAjout : Le Suppression : articlesAjout : rapporteur Suppression : R.Ajout : instruit Suppression : 262-3,Ajout : à Suppression : R.Ajout : charge Suppression : 262-4,Ajout : et Suppression : R.Ajout : à 262-57,
Suppression :
Ajout : décharge
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 262-63,
Ajout : comptes
Suppression : R.
Ajout : dont
Suppression : 262-67
Ajout : il
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Suppression : R
Ajout : saisi
.
Suppression : 262-68
Ajout : Il
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Ajout : consigne
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Suppression : 262-71
Ajout : résultat
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Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : ses
Suppression : 262-76
Ajout : investigations
Suppression : s'appliquent
Ajout : et
Suppression : lorsque
Ajout : ses
Suppression : l'examen
Ajout : propositions
de
Suppression : la gestion
Ajout : suites
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : collectivité
Ajout : leur
Suppression : territoriale,
Ajout : donner
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : établissement
Ajout : un
Suppression : public
Ajout : rapport
Suppression : local
Ajout : d'examen
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : comptes
Suppression : organisme
Ajout : à
Suppression : bénéficiant
Ajout : fin
de
Suppression : concours public a été demandé soit par le haut-commissaire, soit par
Ajout : jugement
Suppression : l'exécutif
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : déposé
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : greffe
Suppression : la
Ajout : puis
Suppression : collectivité
Ajout : communiqué
Suppression : territoriale
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : ministère
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : l'établissement
Ajout : dans
Suppression : public
Ajout : les
Suppression : concerné,
Ajout : conditions
Suppression : conformément
Ajout : prévues
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 262-3
Ajout : 262-14
.