Ajout : il transmet ses conclusions au président de
la
Suppression : chambre
Ajout : formation
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : jugement
Suppression : comptes
Ajout : compétente
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : arrêter
Ajout : à
Ajout : un magistrat délégué à cet effet. A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception
des
Suppression : observations
Ajout : conclusions,
Suppression : définitives
Ajout : un
Suppression : qui
Ajout : rapport
Suppression : sont
Ajout : complémentaire
Suppression : notifiées
Ajout : tel
Suppression : par
Ajout : que
Ajout : prévu à l'article L. 262-56 ,
le président
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : ordonnateurs
Ajout : la
Ajout : formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives
et
Suppression : aux
Ajout : s'il
Suppression : représentants
Ajout : est
Suppression : légaux
Ajout : sorti
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : fonctions,
Suppression : territoriales
Ajout : il
Ajout : est déclaré, en outre, quitte par ordonnance. L'ordonnance de décharge,
et
Ajout : ,
Suppression : établissements
Ajout : s'il
Suppression : publics
Ajout : y
Suppression : intéressés
Ajout : a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés