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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 6 juillet 2015
Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les observations définitives de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : observationsAjout : rapportAjout : d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes
Ajout : auquel
sont
Suppression : communicables
Ajout : jointes
Ajout : les réponses reçues est publiable et communicable
aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant
Suppression : leur
Ajout : sa
réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Ajout : A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.