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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : observationsAjout : rapport Ajout : d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes Ajout : auquel sont Suppression : communicablesAjout : jointes Ajout : les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant Suppression : leurAjout : sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.Ajout : A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.