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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : observations définitives arrêtées parAjout : parties Suppression : laAjout : à Suppression : chambreAjout : l'instance Suppression : territorialeAjout : sont Suppression : desAjout : informées Suppression : comptesAjout : du Suppression : sontAjout : jour
Suppression : arrêtées
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'audience
Suppression : notifiées
Ajout : publique
au
Suppression : représentant
Ajout : moins
Suppression : légal
Ajout : sept
Suppression : des
Ajout : jours
Suppression : organismes
Ajout : avant
Suppression : visés
Ajout : l'audience,
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : premier
Ajout : l'ordre
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : jour
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : L.
Ajout : affiché
Suppression : 262-48
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : l'entrée
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : chambre
Suppression : aux
Ajout : territoriale
Suppression : articles
Ajout : des
Suppression : L
Ajout : comptes
.
Suppression : 262-6
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : réviseur
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 262-8
Ajout : désigné
Suppression : et
Ajout : parmi
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 262-71,
Ajout : magistrats
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 262-73
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : formation
Suppression : 262-74.
Ajout : de
Suppression : Lorsque
Ajout : jugement
Ajout : par
le président
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Si
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : observations
Suppression : territoriale
Ajout : nouvelles
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : comptes
Ajout : d'autres
Suppression : constate
Ajout : documents
que
Suppression : la
Ajout : ceux
Suppression : rédaction
Ajout : figurant
Suppression : des
Ajout : déjà
Suppression : observations
Ajout : au
Suppression : définitives
Ajout : dossier
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : entachée
Ajout : produits
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : erreur
Ajout : une
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Ajout : partie
Suppression : d'une
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Ajout : la
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Ajout : clôture
Suppression : il
Ajout : de
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Ajout : l'instruction
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Ajout : de
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Ajout : l'audience,
Suppression : conforme
Ajout : ils
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Ajout : communiqués
Suppression : public,
Ajout : aux
Suppression : y
Ajout : membres
Suppression : apporter
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : rectifications
Ajout : formation
Suppression : nécessaires
Ajout : de jugement
.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : notification
Ajout : autres
Suppression : des
Ajout : parties
Suppression : observations
Ajout : à
Suppression : rectifiées
Ajout : l'instance
Suppression : se
Ajout : sont
Suppression : substitue
Ajout : informées
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : celle
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : production
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : ces
Suppression : alinéa
Ajout : pièces ainsi que de la possibilité de les consulter
.