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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : EnAjout : A Suppression : casAjout : l'audience Suppression : deAjout : publique, Suppression : transmissionAjout : après Suppression : surAjout : l'exposé Suppression : supportAjout : du Suppression : papierAjout : rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les Suppression : notificationsAjout : parties Ajout : à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations Suppression : prévuesAjout : complétant Suppression : auAjout : celles Suppression : présentAjout : fournies Suppression : chapitreAjout : par Suppression : sontAjout : écrit. Suppression : effectuéesAjout : A Suppression : parAjout : l'issue Suppression : lettreAjout : des Suppression : recommandéeAjout : débats, Suppression : avecAjout : le Suppression : demandeAjout : président Suppression : d'avisAjout : donne Suppression : deAjout : la Suppression : réceptionAjout : parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.