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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
Nouvelle version :
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au ~~Suppression : trésorier-payeur~~Ajout : directeur ~~Suppression : général~~Ajout : départemental

Ajout : ou, le cas échéant, régional des finances publiques

les observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.