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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : LeAjout : Sur Ajout : décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public Ajout : adresse au comptable de fait etSuppression : , Suppression : dansAjout : à Ajout : l'ordonnateur de la Suppression : mesureAjout : collectivité Suppression : oùAjout : concernée Suppression : ellesAjout : une Suppression : justifientAjout : demande Suppression : d'unAjout : tendant Suppression : intérêt,Ajout : à Suppression : lesAjout : ce Suppression : autresAjout : que Suppression : personnesAjout : l'assemblée Suppression : mentionnéesAjout : délibérante Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : collectivité Suppression : 262-84Ajout : se Suppression : sontAjout : prononce Suppression : enAjout : sur Suppression : droitAjout : le Suppression : deAjout : caractère Suppression : formerAjout : d'utilité Suppression : unAjout : publique Suppression : appelAjout : des Suppression : incidentAjout : dépenses Ajout : ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les Suppression : mémoiresAjout : conditions Suppression : ouAjout : prévues Suppression : lesAjout : à Suppression : observationsAjout : l' Suppression : qu'ilsAjout : article Suppression : produisentAjout : L.Ajout : 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales .