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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 13 février 2015

Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Nouvelle version :
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée ~~Suppression : par lettre recommandée~~ au greffe de la chambre territoriale des comptes. Ajout : En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.