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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-84, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Nouvelle version :
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugementAjout : ou de l'ordonnance. Ajout : Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-84