Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés 120 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : La chambre territoriale des comptesAjout : Le Suppression : peutAjout : dossier Suppression : procéderAjout : du Suppression : àAjout : recours Suppression : laAjout : est Suppression : révisionAjout : transmis Suppression : d'unAjout : au
Suppression :
Ajout : greffe
Suppression : définitif,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : cause
Ajout : Cour
Suppression : d'erreur,
Ajout : des
Suppression : omission,
Ajout : comptes
Suppression : faux
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : double
Ajout : greffe
Suppression : emploi,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : d'office,
Ajout : chambre
Suppression : soit
Ajout : territoriale
Suppression : sur
Ajout : qui
Suppression : réquisition
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : avise
Suppression : ministère
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : requérant
Suppression : prise
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : sa
Ajout : autres
Suppression : propre
Ajout : parties.
Suppression : initiative
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : comptes
Suppression : à
Ajout : concernés
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : jugement
Suppression : collectivités
Ajout : attaqué
Suppression : ou
Ajout : peuvent
Suppression : établissements
Ajout : être
Suppression : publics
Ajout : joints
Suppression : intéressés
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : dossier
du
Suppression : représentant de l'Etat dans
Ajout : recours,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : département
Ajout : tout
ou
Suppression : la
Ajout : partie,
Suppression : région.
Ajout : à
Suppression : Dans
Ajout : l'initiative
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : premier
Ajout : ministère
Suppression : jugement,
Ajout : public
Ajout : près
la chambre
Suppression : statue
Ajout : ou
sur
Suppression : la recevabilité
Ajout : demande
du
Suppression : recours et
Ajout : procureur
Suppression : peut
Ajout : général
Suppression : ordonner
Ajout : près
la
Suppression : mise en état
Ajout : Cour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : révision
Ajout : comptes
.
Suppression : Notifié au comptable et aux
Ajout : Pour
Suppression : parties
Ajout : la
Suppression : intéressées
Ajout : transmission
,
Suppression : ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration
Ajout : il
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : délai
Ajout : fait
Suppression : fixé
Ajout : application
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : chambre
Ajout : cas
Suppression : procède
Ajout : échéant
,
Suppression : s'il
Ajout : des
Suppression : y
Ajout : dispositions
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : lieu,
Ajout : articles
Suppression : à
Ajout : D.
Suppression : la
Ajout : 262-105
Suppression : révision
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : D.
Suppression : jugement
Ajout : 262-106
.