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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles D. ~~Suppression : 246-1~~Ajout : 242-32 à D. ~~Suppression : 246-8~~Ajout : 242-39 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.