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Ajout · Suppression
Suppression : Peuvent exercer à temps plein les fonctions deAjout : LesSuppression : rapporteurAjout : rapporteurs auprès des chambres régionales des comptesSuppression : ,Suppression : en applicationAjout : mentionnésSuppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 212-6, lesAjout : 212-5-1Suppression : fonctionnairesAjout : peuventappartenant
Suppression :
Ajout : être
Suppression : soit
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à
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Ajout : disposition
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Suppression : recrutés
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Ajout : temps
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Suppression : nationale
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Suppression : d'administration,
Ajout : à
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Ajout : temps
Suppression : au
Ajout : partiel.
Suppression : corps
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : mêmes
Suppression : administrateurs
Ajout : fonctions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : rapporteur
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : télécommunications,
Ajout : être
Suppression : soit
Ajout : exercées
à
Suppression : l'un des corps
Ajout : temps
Suppression : recrutés
Ajout : partiel
par
Suppression : l'Ecole polytechnique, soit aux corps
des
Suppression : maîtres
Ajout : magistrats
de
Suppression : conférences ou des
Ajout : la
Suppression : professeurs
Ajout : Cour
des
Suppression : universités,
Ajout : comptes
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : par
des magistrats
Suppression : de l'ordre judiciaire. Les rapporteurs à temps plein sont placés dans une position
Ajout : d'autres
Suppression : de
Ajout : chambres
Suppression : détachement
Ajout : régionales
ou
Suppression : de mise
Ajout : territoriales
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : disposition
Ajout : comptes
. Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions de rapporteur les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Les rapporteurs sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président de la Cour des comptes et après avis du président de la chambre régionale des comptes où ils sont appelés à exercer leurs fonctions. Les rapporteurs sont tenus aux mêmes obligations que les magistrats. Ils doivent notamment observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel. Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats aux activités de la chambre, à l'exception de celles ayant un caractère juridictionnel. Ils disposent à cette fin de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.
Suppression : Paragraphe 6 Prestation de serment des magistrats