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Ajout · Suppression
Les Suppression : rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 212-5-1 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou àAjout : magistratsSuppression : tempsAjout : ayantSuppression : partiel.Ajout : leSuppression : LesAjout : gradeSuppression : mêmesAjout : deSuppression : fonctionsAjout : président de Suppression : rapporteur
Ajout : section
peuvent
Suppression : être
Ajout : ,
Suppression : exercées
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : outre,
Suppression : temps
Ajout : être
Suppression : partiel
Ajout : chargés
par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : magistrats
Ajout : président
de la
Suppression : Cour des comptes et par des magistrats d'autres chambres régionales ou territoriales des comptes. Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions
Ajout : chambre
de
Suppression : rapporteur les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir
Ajout : toute
Suppression : leurs
Ajout : mission
Suppression : droits
Ajout : relative
à la
Suppression : retraite. Les rapporteurs sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président de la Cour
Ajout : coordination
des
Suppression : comptes
Ajout : enquêtes
et
Suppression : après avis
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : équipes
Suppression : président
Ajout : d'investigation,
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : chambre régionale
Ajout : formation
des
Suppression : comptes où ils sont appelés
Ajout : personnels,
à
Suppression : exercer leurs fonctions. Les rapporteurs sont
Ajout : l'organisation
Suppression : tenus
Ajout : et
aux
Suppression : mêmes obligations que
Ajout : méthodes
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : magistrats
Ajout : travail
. Ils
Suppression : doivent notamment observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel. Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes
Ajout : peuvent
Suppression : conditions
Ajout : aussi
Suppression : que
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : chargés
Suppression : magistrats
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : activités
Ajout : président
de la chambre
Suppression : ,
Suppression : à l'exception
de
Suppression : celles ayant un caractère juridictionnel. Ils disposent à cette fin de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués
Ajout : participer
aux
Suppression : magistrats. Les rapporteurs à temps partiel ne participent
Ajout : travaux
Suppression : qu'aux
Ajout : d'organismes
Suppression : séances
Ajout : et
de
Suppression : délibéré portant sur les affaires qu'ils