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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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167 mots ajoutés252 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées auAjout : LeSuppression : troisièmeAjout : premierSuppression : alinéaAjout : président de Suppression : l'articleAjout : laSuppression : R.Ajout : CourSuppression : 212-7Ajout : desAjout : comptes, Suppression : la
Ajout : président
Suppression : chambre
Ajout : du
Suppression : régionale
Ajout : Conseil
Ajout : supérieur
des
Suppression : comptes
Ajout : chambres
Suppression : peut
Ajout : régionales
Suppression : également
Ajout : des
Suppression : délibérer
Ajout : comptes,
Suppression : en
Ajout : assure
Suppression : formation
Ajout : la
Suppression : restreinte
Ajout : gestion
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : magistrats
et
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : sections
Ajout : personnels
Suppression : réunies.
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : chambres
Suppression : formation
Ajout : régionales
Suppression : restreinte
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : comptes
Suppression : chambre
Ajout : ainsi
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : composée,
Ajout : celle
Suppression : lorsqu'il
Ajout : des
Suppression : n'existe
Ajout : moyens
Suppression : pas
Ajout : matériels
de
Suppression : section, du président
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : juridictions.
Suppression : la
Ajout : Il
Suppression : chambre
Ajout : prend
,
Suppression : du rapporteur
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : proposition
du
Suppression : contre-rapporteur quand celui-ci a été désigné ou, dans le cas
Ajout : secrétaire
Suppression : contraire
Ajout : général
,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : magistrat,
Ajout : actes
Suppression : présent
Ajout : relatifs
à la
Suppression : chambre, le plus ancien dans le
Ajout : gestion
Suppression : grade
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : plus
Ajout : l'administration
Suppression : élevé.
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : fonctionnaires
Suppression : formation
Ajout : relevant
Suppression : restreinte
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : corps
Suppression : chambre
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : juridictions
Suppression : composée
Ajout : financières
,
Suppression : lorsqu'il existe une ou plusieurs
Ajout : à
Suppression : sections,
Ajout : l'exclusion
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : nominations
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : chambre
Ajout : corps
,
Suppression : du ou
des
Suppression : présidents de section
Ajout : titularisations
,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : rapporteur,
Ajout : décisions
Suppression : le
Ajout : entraînant
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : échéant
Ajout : cessation
Suppression : du
Ajout : définitive
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : fonctions
,
Suppression : conformément à la
Ajout : des
Suppression : règle
Ajout : mises
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'imparité
Ajout : position
Suppression : fixée
Ajout : hors
Suppression : par
Ajout : cadres
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : sanctions
Suppression : de
Ajout : disciplinaires
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : troisième
Suppression : 212-31
Ajout : et
Suppression : ,
Ajout : quatrième
Suppression : du
Ajout : groupes
Suppression : ou
Ajout : définies
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : deux
Ajout : l'
Suppression : magistrats
Ajout : article
Suppression : présents
Ajout : 66
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : chambre les plus
Ajout : loi
Suppression : anciens
Ajout : n°
Suppression : dans
Ajout : 84-16
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : grade
Ajout : 11
Suppression : le
Ajout : janvier
Suppression : plus
Ajout : 1984
Suppression : élevé
.
Suppression : Lorsqu'il existe plus de quatre sections, la formation restreinte est composée
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : premier
président
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : chambre,
Ajout : principal
des
Suppression : trois présidents
Ajout : dépenses
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : section
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : recettes
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : anciens
Ajout : chambres
Suppression : dans
Ajout : régionales
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : grade,
Ajout : comptes.
Suppression : du
Ajout : Il
Suppression : rapporteur,
Ajout : conclut
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : marchés
Suppression : échéant
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : les
Suppression : et,
Ajout : contrats
Suppression : conformément
Ajout : relatifs
à la
Suppression : règle de l'imparité fixée par le premier alinéa
Ajout : gestion
de
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : R
Ajout : chambres
.
Suppression : 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les