Code des juridictions financières
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Suppression : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tantAjout : Un Suppression : queAjout : membre Suppression : représentantsAjout : du Suppression : élusAjout : corps des magistrats des chambres régionales des comptes Suppression : : 1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ; 2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ; 3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pourAjout : apporte Suppression : leAjout : en Suppression : gradeAjout : qualité de Suppression : présidentAjout : chargé de Suppression : section. Les conseillers, les premiers conseillers et lesAjout : mission Suppression : présidentsAjout : son Suppression : deAjout : concours Suppression : sectionAjout : à Suppression : constituentAjout : l'accomplissement des Suppression : collèges électoraux distincts. LesAjout : missions Suppression : candidaturesAjout : définies au Suppression : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants. Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes. Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppléants qui ont obtenu le plus grandAjout : premier Suppression : nombreAjout : alinéa de Suppression : suffragesAjout : l'article Suppression : exprimésAjout : R. Suppression : En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé éluAjout : 212-33. Suppression : Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une listeAjout : Il est Suppression : reconnu inéligible, la liste intéressée doit,Ajout : détaché à Suppression : peine deAjout : la Suppression : nullité,Ajout : Cour Suppression : êtreAjout : des Suppression : complétéeAjout : comptes Suppression : dansAjout : selon les Suppression : trois jours pour le grade correspondant. Les modalités Suppression : des opérations électorales sont fixées par un arrêtéAjout : définies Suppression : duAjout : au premier Suppression : présidentAjout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : CourAjout : L. Suppression : desAjout : 112-7 Suppression : comptes.