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Ajout · Suppression
Suppression : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tantAjout : UnSuppression : queAjout : membreSuppression : représentantsAjout : duSuppression : élusAjout : corps des magistrats des chambres régionales des comptes Suppression : : 1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ; 2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ; 3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pourAjout : apporteSuppression : leAjout : en
Suppression : grade
Ajout : qualité
de
Suppression : président
Ajout : chargé
de
Suppression : section. Les conseillers, les premiers conseillers et les
Ajout : mission
Suppression : présidents
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : concours
Suppression : section
Ajout : à
Suppression : constituent
Ajout : l'accomplissement
des
Suppression : collèges électoraux distincts. Les
Ajout : missions
Suppression : candidatures
Ajout : définies
au
Suppression : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants. Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes. Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand
Ajout : premier
Suppression : nombre
Ajout : alinéa
de
Suppression : suffrages
Ajout : l'article
Suppression : exprimés
Ajout : R
.
Suppression : En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu
Ajout : 212-33
.
Suppression : Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste
Ajout : Il
est
Suppression : reconnu inéligible, la liste intéressée doit,
Ajout : détaché
à
Suppression : peine de
Ajout : la
Suppression : nullité,
Ajout : Cour
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : complétée
Ajout : comptes
Suppression : dans
Ajout : selon
les
Suppression : trois jours pour le grade correspondant. Les
modalités
Suppression : des opérations électorales sont fixées par un arrêté