Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés 110 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Le Suppression : électeursAjout : secrétaire Suppression : etAjout : général Suppression : éligiblesAjout : notifie les Suppression : magistrats des chambresAjout : jugements Suppression : régionalesAjout : et Suppression : desAjout : ordonnances
Suppression : comptes
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : position
Ajout : conditions
Suppression : d'activité,
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : congé
Ajout : chapitre
Suppression : parental
Ajout : VI
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : détachement
Ajout : IV
.
Suppression : Toutefois ne peuvent
Ajout : Il
Suppression : être
Ajout : délivre
Suppression : élus
Ajout : et
Suppression : ni
Ajout : certifie
les
Suppression : magistrats en congé de
Ajout : extraits
Suppression : longue
Ajout : et
Suppression : durée
Ajout : copies
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : actes
Suppression : de
Ajout : intéressant
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 34
Ajout : fonctionnement
de la
Suppression : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont été frappés
Ajout : chambre
Suppression : d'une
Ajout : régionale
des
Suppression : incapacités prononcées par les articles L. 5 et L
Ajout : comptes
.
Suppression : 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du
Ajout : Il
Suppression : troisième
Ajout : peut
Suppression : groupe
Ajout : déléguer
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : sanctions
Ajout : cet
Suppression : disciplinaires
Ajout : effet
Suppression : énumérées
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : signature
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : 66
Ajout : greffier
de la
Suppression : loi du 11 janvier 1984 précitée
Ajout : chambre
.